Foire aux questions

Un biodéchet est défini comme « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ». (Article R.541-8 du Code de l’environnement) Exemples : un produit dont la DLC est dépassée, un rebut de fabrication, une erreur d’étiquetage, une casse de magasin, des reliefs de repas, etc.Selon cette définition, des déchets fermentescibles tels que les boues d’épuration, les déchets de bacs à graisse, les déchets de la transformation du bois, les déchets d’animaleries ou les déchets d’abattoirs ne sont pas des biodéchets.

La réglementation sur les sous-produits animaux est une réglementation sanitaire (règlement (CE) 1069/2009), et qui ne relève pas des réglementations sur la gestion des déchets. Les sous-produits animaux sont les parties d’animaux abattus non directement consommées par l’être humain (viande, poisson, œuf, os…) ou les déchets alimentaires qui ont été en contact avec des produits carnés (produits laitiers, préparations culinaires à base de viande, etc). Selon le niveau de risque qu’ils représentent, les SPAn sont classés en 3 catégories(1, 2, ou 3) auxquelles s’appliquent des contraintes particulières en matière de traçabilité, collecte et traitement. Certains peuvent être utilisés dans la production de protéines animales, telles que les farines de viande et d'os, les graisses, la gélatine, le collagène, les aliments pour animaux domestiques ou dans la production d'autres produits techniques, comme la colle, les cuirs, les savons, les engrais, etc. Les ordures ménagères ou leur fraction fermentescible (FFOM) ne sont pas concernées par la réglementation. En revanche, dès qu’une collecte de déchets de cuisine et de table (DCT) est mise en place à la source (cuisine de restauration collective, commerciale, de ménage), ces matières entrent dans le champ d’application du règlement.

A partir du moment où des sous-produits animaux sont orientés vers la filière déchet, ils doivent suivre des voies de traitement spécifiques (compostage, incinération, stérilisation, etc.) selon leur classification. Dans ce cas ils sont alors définis comme une sous-famille des biodéchets contenant des substances d’origine animale et ont donc la particularité de devoir se conformer à la fois à des règles environnementales ICPE et à des règles sanitaires régies par la DGAL.Par son activité, Veolia prend essentiellement en charge des SPAnde catégorie 3.

Les biodéchets ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Oui. Ainsi les pots de yahourt pleins, les tranches de jambon encore emballés etc... Sont seulement interdits : les matières minérales telles que les emballages en verre, gré, ainsi que ceux en polystyrène et les cagettes. Et évidemment, les emballages vides ne sont pas des biodéchets.

En collecte interne, des bio sceaux et supports de sacs; en collecte par nos soins nous préconisons des bacs de 240 litres (poids important) ou des caisses palettes (avec passage de fourche).

Nous préconisons le stockage dans un local climatisé (Temp. de 8 à 12°C). Le stockage exterieur est possible sous réserve de collecte deux fois par semaine.

A ce stade, nous acceptons aussi bien les sacs en plastiques biodégradables comme ceux non-biodégradables. Le site est en effet équipé d'un équipement qui séparera ces emballages plastiques. Il est indispensable que les sacs de collecte des biodéchets soient translucides - afin de s'assurer visuellement du contenu et de la qualité de tri.

Tout producteur de plus de 10 tonnes de biodéchets produits par an par établissement sont réglementairement obligés de les trier à la source, et de les valoriser par méthanisation ou retour au sol. A titre d'illustration, ce seuil correspond à un restaurant de 250 couverts / jour ouvert 5 jours par semaine. Cette obligation s'applique aussi bien aux producteurs privés que publics (cantines scolaires etc.), aux restaurateurs comme aux entreprises de la logistique ou de la distribution. Attention, à partir du 1er janvier 2023, le seuil descendra à 5 tonnes par an A partir de janvier 2024, l'obligation portera sur tout producteur de déchets alimentaires, quelque soit la quantité, y compris les ménages.

Non, la séparation et le tri à la source est une obligation réglementaire. Le Bio'Pôle n'accepte que les déchets alimentaires, emballés ou non.

Oui, nous pouvons prendre en charge l'ensemble de ces produits : - dans le cas de déchets alimentaires contaminés, le client devra au préalable fournir une analyse des produits, afin de déterminer le type de contamination (pathogène), les seuils et sa proportion dans le lot ; - dans le cas de destruction assurantielle, les lots pourront sur demande être écrasés et détruits avant d'être acheminés en mélange dans la broyeuse du déconditionneur du site (assurant ainsi l'incapacité de récupérer les marchandises).

Oui, nous acceptons les contenants biodégradables ou biosourcés mais ils ne sont pas valorisables.

Depuis 2012, tout gros producteur de biodéchets est soumis à une obligation de tri à la source et valorisation organique, par retour au sol (compostage ou méthanisation). Le tonnage annuel de production de biodéchets détermine l’entrée en application des obligations de tri et de valorisation (Arrêté du 12 juillet 2011). Le seuil d'obligation au tri se calcule sur la base de la production annuelle de biodéchets avant éventuel prétraitement.

Non, la réglementation exige que la collecte et le transport de sous-produits animaux soient assurés « sans retard injustifié dans des conditions écartant les risques pour la santé publique et animale » (Art. 21, règlement (CE) 1069/2009), mais aucun délai précis n’est imposé. Le Ministère de l'Agriculture, dans son Guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs (mai 2014), précise bien "l'absence de délai fixé par voie réglementaire", mais préconise "un délai maximum de 5 voire 7 jours entre production et enlèvement en vue du traitement".

La présence de Sous-Produits Animaux (SPAn C3) impose au titre du Règlement (CE) 1069/2009 les obligations sanitaires suivantes : - Les transporteurs doivent être enregistrés auprès de la DDCSPP locale ; le site de traitement doit vous fournir son numéro d'agrément sanitaire ; - Pour la pré-collecte, les contenants doivent être étanches et propres (nettoyés et désinfectés régulièrement) ; - Les véhicules de collecte doivent être étanches et marqués "C3" ; - La fréquence de collecte doit être assez régulière pour éviter la décomposition des biodéchets ; - Un Document d'Accompagnement Commercial (DAC) doit être complété à chaque passage pour assurer la traçabilité (à conserver 2 ans et à présenter aux inspecteurs DDCSPP en cas de contrôle) ; - Les biodéchets comprenant des sous-produits animaux doivent obligatoirement faire l'objet d'une phase d'hygiénisation (broyage à 12 mm et montée à 70°C durant 1h) avant valorisation.

Un sécheur est un dispositif de pré-traitement qui permet à un producteur de biodéchets de déshydrater, désodoriser et de réduire le volume de biodéchets générés. Le principal avantage est de pouvoir réduire les fréquences de collecte. Le résidu sortant, le séchât, reste soumis aux obligations de valorisation par compostage ou méthanisation, ainsi qu’aux contraintes sanitaires liées aux sous-produits animaux de catégorie 3.

Non. La température dépasse 70° pendant plusieurs heures, mais la condition sur la granulométrie (<12 mm) n’est pas respectée. De plus, un traitement hygiénisant n’est admis que sur une plate-forme de traitement bénéficiant d’un agrément sanitaire, sans quoi il est considéré qu’il peut y avoir recontamination au cours du process.

La réglementation n’impose pas d’avoir un local réfrigéré. Cependant le local réfrigéré permet de limiter la prolifération bactérienne dans les contenants de stockage et donc permet de limiter les fréquences de collecte

La phase de déconditionnement a pour objectif de séparer la matière organique de son emballage. Ainsi, vous n'avez pas à désemballez vous-même vos produits avant de les jeter dans le bac. Cette étape permet de produire une matière organique la plus "pure" possible, afin de générer du biogaz en méthanisation.

Les filières de traitement autorisées pour les gros producteurs de biodéchets sont le compostage et la méthanisation. Dans le cas de biodéchets d’origine exclusivement végétale, il n’y a pas de contrainte particulière. Dans le cas de biodéchets pouvant contenir des sous-produits animaux de catégorie 3, l’exutoire doit disposer d’un agrément sanitaire.

Plutôt que d’enfouir ou brûler les biodéchets, favorisons le retour au sol de la matière organique. La valorisation des biodéchets correspond à la transformation de vos déchets alimentaires en nouvelles ressources : - vos déchets organiques produisent une électricité "verte" et de la chaleur, - le surplus de matière est envoyé en valorisation organique afin de produire de l'engrais pour fertiliser les sols. Le recyclage des déchets alimentaires permet ainsi de préserver l'environnement et d'accélérer l'économie circulaire.

Il s'agit d'un processus naturel permettant la décomposition de la matière organique sous l’action de bactéries en l’absence d’oxygène (on dit que le milieu est anaérobie). Cette dégradation produit du biogaz composé de méthane et de dioxyde de carbone et un composé appelé le digestat, valorisable en produit fertilisant. Le biogaz peut quant à lui être injecté dans un réseau de distribution ou produire de la chaleur, de l’électricité ou du carburant, en substitution de l'usage des énergies fossiles (Le biométhane est une énergie renouvelable, 10 fois moins carbonée que le gaz naturel)